Conditions générales de vente Acca S.A.S

1 – Champs d’application des CGV

Acca S.A.S est une entreprise dont le siège est établi 246 cours Lafayette 69003 LYON, au capital de 800.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 413 125 337 numéro de TVA  FR 39 413125337, adresse e-mail: contact@acca-evaluation.com, numéro de téléphone : 04 72 34 18 58.

Le site www.acca-evaluation.com édité par Acca S.A.S (ci-après le « Site »).

Le Site contient différents espaces tels que des espaces d’information accessibles à tout visiteur du Site ou encore des espaces gratuits ou payants sur lesquels Acca S.A.S propose notamment un espace de réservation de tests psychotechniques (dans le cadre des annulations, suspensions et invalidations de permis).

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») concernent uniquement les réservations effectuées et réglées en tout ou partie en ligne sur le Site par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des services de réservation de tests psychotechniques (les « Services »).

 

2 – Définition

Les termes employés avec une majuscule dans les présentes CGV auront la signification donnée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.

« Force Majeure » désigne un évènement tel qu’une catastrophe naturelle ou un évènement politique majeur (guerre, …), qui s’avère être, au regard de ces circonstances, imprévisible, irrésistible et extérieur et qui est ainsi retenu à ce titre par la jurisprudence de la Cour de Cassation comme constitutif d’un cas de force majeure.

« Service » désigne le service de réservation de tests psychotechniques proposé par Acca S.A.S sur son Site et permettant l’achat ou la réservation en ligne de services.

« Site » désigne le site internet www.acca-evaluation.com.

« Utilisateur » désigne tout utilisateur du Site qui réserve, commande et/ou achète un ou plusieurs services proposés sur le Site.

 

3 – Commander ou réserver sur le Site

3.1 Conditions requises préalablement à l’utilisation des Services

Toute commande ou réservation effectuée et réglée via le Site suppose l’acceptation préalable pleine et entière par l’Utilisateur des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et, le cas échéant, l’acceptation des conditions contractuelles applicables du partenaire fournisseur du Service concerné. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande ou de réservation est techniquement impossible. Les caractéristiques des Services pouvant être commandés ou réservés sur le Site figurent sur le Site. Les photos présentées sur le Site n’ont toutefois aucun caractère contractuel. En passant commande ou réservant un Service sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques de ce Service. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux CGV en vigueur à la date de validation de sa commande ou réservation. L’Utilisateur atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique à Acca S.A.S dans le cadre de l’utilisation des Services et, garantit à ce titre Acca S.A.S contre toute action ou revendication de tiers quant à une utilisation illicite ou frauduleuse de ses données par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services.

3.2 Processus de contractualisation en ligne applicable à tous Services

3.2.1 Les présentes CGV sont proposées en langue française. Elles sont consultables à tout moment à partir de toute page internet du Site.

3.2.2 L’Utilisateur dispose de la faculté de conserver les CGV en les sauvegardant ou en les éditant, en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. Cette conservation repose sous sa seule responsabilité. Acca S.A.S procède pour sa part à l’archivage des contrats conclus sur le Site. L’Utilisateur peut demander à Acca S.A.S à pouvoir accéder aux archives de ses contrats en adressant un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à Acca S.A.S, 246 cours Lafayette, 69003 Lyon, ce courrier devant être accompagné de tous éléments justifiant que l’Utilisateur est bien le cocontractant des archives des contrats sollicitées et d’une copie de sa pièce d’identité.

3.2.3 La procédure de passation d’une commande ou réservation sur le Site par l’Utilisateur repose sur la technique du double clic et comprend, quel que soit le Service, les étapes suivantes :

•Etape 1 : sélection par l’Utilisateur du Service souhaité après prise de connaissance des caractéristiques essentielles portant sur ces Services telles que figurant sur le Site ;

•Etape 2 : renseignement des champs obligatoires des formulaires de commande ou de réservation figurant sur le Site (à défaut, la commande ou demande de réservation de l’Utilisateur ne pourra être traitée par Acca S.A.S) et validation ;

•Etape 3 : confirmation par l’Utilisateur des informations figurant sur le récapitulatif affiché sur le Site rappelant le Service sélectionné, le prix total du Service et le prix dû à Acca S.A.S, la durée du contrat et, les informations saisies par l’Utilisateur, ce dernier pouvant toujours à ce stade identifier toute erreur et la corriger selon les modalités figurant sur le Site ou, modifier sa commande ou réservation pour convenance ou l’abandonner purement et simplement;

•Etape 4 : acceptation sans réserve des présentes CGV ;

•Etape 5 : confirmation définitive par l’Utilisateur de sa commande ou demande de réservation sur le Site après saisie et validation des informations relatives au moyen de paiement en ligne sélectionné par l’Utilisateur.

3.2.4 Le contrat conclu en ligne par l’Utilisateur auprès de Acca S.A.S devient ferme et définitif et Acca S.A.S est tenu de fournir le Service, lorsque l’Utilisateur  a procédé à la confirmation définitive des informations saisies et du Service sélectionné, a accepté sans réserve les CGV et a procédé au paiement de l’intégralité du prix des Services à régler directement auprès de Acca S.A.S conformément à l’Article 5 ci-après (et ce règlement a été intégralement reçu par Acca S.A.S conformément à l’article 5.1.3).

3.2.5 Acca S.A.S adressera un email de confirmation de la commande ou réservation effectuée par l’Utilisateur sur le Site, en temps utiles avant le début des Services commandés ou réservés et au plus tard, dans les soixante-douze (72) heures à compter de la réception de la commande ou réservation de l’Utilisateur. Cet email de confirmation est transmis à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire de commande ou réservation et reprend, par l’envoi des présentes CGV et des conditions particulières propres à la commande ou réservation effectuée, les informations contractuelles requises par le Code de la consommation, telles que le (les) Service(s) commandé(s) et l’identification du fournisseur, le prix payé auprès de Acca S.A.S, l’existence et les modalités de son droit de rétractation et, le cas échéant,  l’adresse à laquelle l’Utilisateur peut présenter ses réclamations.

3.3 Modification ou annulation d’une commande ou réservation

3.3.1 L’attention de l’Utilisateur est expressément attirée sur l’importance pour lui de vérifier l’exactitude des informations saisies et de les corriger le cas échéant, selon les modalités offertes sur le Site dans le cadre du processus de contractualisation décrit à l’article 3.2, avant toute confirmation définitive. Toute commande ou réservation effectuée sur le Site n’est plus modifiable en ligne ultérieurement.

3.3.2 L’Utilisateur a toutefois la faculté en cas de Force Majeure, de modifier ou d’annuler une commande ou une réservation effectuée sur le Site en adressant sa demande  par mail à l’adresse suivante: service.qualité@acca-evaluation.com en mentionnant le numéro de réservation figurant sur le récapitulatif de commande (envoyé par email lors de la confirmation de la réservation sur le site).

3.4 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque la date choisie par l’Utilisateur pour la passation des tests est antérieure au terme du délai de rétraction de 14 jours, la passation de ce test par l’Utilisateur met fin au droit de rétractation.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, Acca S.A.S remboursera l’Utilisateur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle Acca S.A.S aura été informée de la rétractation par l’Utilisateur. Ce remboursement s’effectuera par le moyen de paiement  utilisé par l’Utilisateur et uniquement sur le compte bancaire débité pour le paiement du Service, sauf accord exprès de l’Utilisateur pour procéder à un autre moyen de remboursement et/ou sur un compte bancaire différent.

Le droit de rétractation  s’effectuera en remplissant le formulaire en ligne à l’adresse www.acca-evaluation.com.

Lors de la réception du formulaire, Acca S.A.S enverra un accusé de réception de rétractation à l’Utilisateur.

 

4 – Conditions spécifiques

4.1 Procédure de commande

Acca S.A.S propose sur le Site un service de réservation de tests psychotechniques.
Les réservations de tests pouvant être commandés sur le Site sont achetés pour une date déterminée, comme mentionnée sur le Site. En confirmant définitivement sa commande sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pleinement pris connaissance de la date applicable à sa commande. Toute réservation non utilisée à la date prévue ne sera pas remboursable.

4.2 Procédure de livraison

Une fois le contrat définitivement conclu en ligne conformément à l’article 3.2.4 ci-dessus, Acca S.A.S procède à la confirmation de la commande sur l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur lors de sa commande.

Acca S.A.S se décharge de toute responsabilité quant à un éventuel retard ou une impossibilité de livraison dû à une adresse mail incorrecte ou incomplète et refusera le remboursement de la commande.

Lors de la réception, par l’Utilisateur, de sa commande, il appartient à l’Utilisateur de bien s’assurer que les modalités de réservation stipulées sont conformes à sa commande.

4.3 Contact

Toute question ou réclamation portant sur une commande ou une annulation doit être adressée par email avec accusé de réception à service.qualité@acca-evaluation.com.

 

5 – Conditions financières

6.1 Dispositions communes

6.1.1 Les prix des Services mentionnés sur le Site sont exprimés en euros et sont des prix TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ou demande de réservation. Les prix ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation des Services qui restent à la charge de l’Utilisateur.
6.1.2. Les prix des Services facturés à l’Utilisateur correspondent aux prix en vigueur au jour de la confirmation définitive de la commande ou demande de réservation par l’Utilisateur sur le site

6.1.3 Le paiement des Services est effectué en ligne au moment de la réservation ou de la commande, par carte bancaire par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site. Il est précisé que tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit.

Sur demande expresse de l’Utilisateur, l’Utilisateur pourra procéder au paiement des Services en chèque ou en espèces, en contactant directement le centre agréé au sein duquel l’Utilisateur souhaite passer le test.

La commande ou demande de réservation étant définitive après complet paiement du prix des Services dû à Acca S.A.S, tout rejet, pour quelque cause que ce soit, implique l’abandon de la commande ou demande de réservation, laquelle ne sera donc pas traitée par Acca S.A.S.

 

6 – Evolutions et opposabilité des CGV et des Services.

Ces CGV et/ou le contenu des Services sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par Acca S.A.S, pour tenir compte de modifications apportées au Site et/ou aux Services, d’une évolution de la réglementation applicable ou de toutes autres modifications mises en œuvre par Acca S.A.S. La version des CGV opposable à l’Utilisateur est celle figurant sur le Site au moment de la confirmation définitive par l’Utilisateur de sa commande ou demande de réservation. Les Services fournis à l’Utilisateur sont ceux  figurant dans l’email de confirmation de la commande ou de la réservation, conformément au contenu des Service tel que décrit sur le Site à la date de la commande ou de la réservation.

 

7 – Responsabilité de Acca S.A.S

Acca S.A.S ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat dû à un cas de force majeure, à un tiers au contrat ou à la faute de l’Utilisateur. En particulier, Acca S.A.S ne saurait être tenue pour responsable d’erreurs commises par l’Utilisateur lors de la saisie des informations requises dans les formulaires en ligne, ou encore en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, de l’identité ou des moyens de paiement de l’Utilisateur tel qu’identifié sur une commande ou une demande de réservation.
Acca S.A.S ne saurait également être tenue pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une indisponibilité temporaire du Site ou d’interruption de connexion entre les équipements terminaux de l’Utilisateur et le Site de Acca S.A.S lors d’une commande ou demande de réservation.

Les résultats des tests psychotechniques sont fermes et définitifs et ne peuvent faire l’objet d’un recours. Acca S.A.S décline toute responsabilité liée aux résultats des tests passés par l’Utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité d’Acca S.A.S  à est limitée aux dommages directs. Sauf faute intentionnelle, dolosive ou préjudice corporel, la responsabilité d’Acca S.A.S  est expressément limitée à un montant égal au prix payé par l’Utilisateur pour la commande de Service, tous dommages confondus et pour la durée totale du contrat.

 

8 – Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît que les données enregistrées par Acca S.A.S dans le cadre des commandes et réservations effectuées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec l’Utilisateur et, que les données enregistrées par le système de paiement électronique fourni sur le Site constituent la preuve des transactions financières.

 

9 – Données personnelles

Acca S.A.S est amené à collecter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur dans le cadre des Services fournis sur le Site, pour son compte et/ou pour le compte des partenaires ou prestataires, afin de pouvoir traiter et exécuter sa commande ou demande de réservation sur le Site et à des fins d’exécution des Services. Acca S.A.S peut être ainsi amené à les transmettre à des tiers et notamment, ses partenaires ou prestataires, afin de permettre à l’Utilisateur de pouvoir bénéficier des Services commandés ou réservés sur le Site. En procédant à une commande ou une demande de réservation sur le Site, l’Utilisateur consent expressément à ces transferts.

Les données à caractère personnel collectées via le formulaire de contact disponible sur le Site pourront également être communiquées aux partenaires d’Acca S.A.S à des fins de prospection commerciales avec autorisation préalable de l’Utilisateur.

Les traitements de données à caractère personnel effectués par Acca S.A.S en qualité de responsable de traitement via le Site ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées par Acca S.A.S dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, que ce soit en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant de ses partenaires.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés précitée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement de ses données. L’Utilisateur peut exercer ces droits en adressant un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, à l’adresse suivante : Acca S.A.S,  Service technique, 246 cours Lafayette, 69003 Lyon.

Il est rappelé que les formulaires de collecte de données figurant sur le Site précisent les champs obligatoires et les champs facultatifs. Il est rappelé que l’absence de renseignement d’un champ obligatoire par l’Utilisateur ne permettra pas à Acca S.A.S de traiter sa demande.
Les autres demandes d’informations appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l’intérêt de l’Utilisateur pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux le connaître ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés.

Acca S.A.S pourra adresser à l’Utilisateur des informations sur ses offres spéciales ou tous nouveaux services qui seraient proposés sur le Site, sauf refus de sa part manifesté lors de sa commande sur le Site. L’Utilisateur pourra par ailleurs, à tout moment, en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans cet email d’information, demander à ne plus recevoir de courrier électronique de la part de Acca S.A.S.

L’Utilisateur est par ailleurs informé que lors de sa navigation sur le Site, celui-ci implante un cookie dans l’ordinateur de l’Utilisateur. Le cookie stocke des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et stocke des informations saisies par l’Utilisateur durant sa visite (telles que nom, prénom et autres données d’identification), permettant à l’Utilisateur de ne pas avoir à les ressaisir lors de sa prochaine visite. Acca S.A.S pourra ainsi lire l’ensemble de ces informations stockées lors des prochaines visites de l’Utilisateur. Les fichiers cookie sont enregistrés de façon temporaire ou permanente. Les fichiers cookie permanents restent sur le disque dur de l’ordinateur tant que l’Utilisateur ne les a pas supprimés manuellement.

L’Utilisateur est informé qu’il peut s’opposer à tout moment à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur de la manière suivante :
Pour Mozilla firefox : 1.Choisissez le menu « outil  » puis « Options » 2.Cliquez sur l’icône « vie privée » 3.Repérez le menu « cookie » et sélectionnez les options qui vous conviennent.
Pour Microsoft Internet Explorer : 1.choisissez le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »).
2.cliquez sur l’onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »)
3.sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.
Pour Opéra : 1.choisissez le menu « Fichier »> »Préférences » 2.Vie Privée

 

10 – Propriété intellectuelle

Acca S.A.S est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments le composant ou dispose des licences requises par les titulaires de ces droits.

Il est par conséquent interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du Site sans l’autorisation expresse et écrite de Acca S.A.S : il est toutefois toléré une reproduction partielle à des fins strictement privées.

Il est interdit de procéder à la revente de produits ou d’utiliser le Site à des fins commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de Acca S.A.S.

 

11 – Droit applicable et règlement des litiges

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera soumis à la compétence des tribunaux compétents de Lyon.