1 – Champs d’application des CGV
Acca S.A.S est une entreprise dont le siège est établi au 20 Boulevard Eugène Deruelle, le Britannia, Bâtiment B, 69003 LYON, au capital de 39.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 413 125 337 numéro de TVA FR 39 413125337, adresse e-mail: contact@acca-evaluation.com, numéro de téléphone : 09 70 83 01 42
Le site www.acca-evaluation.com est édité par Acca S.A.S (ci-après le « Site »).
Le Site contient différents espaces tels que des espaces d’information accessibles à tout visiteur du Site ou encore des espaces gratuits ou payants sur lesquels Acca S.A.S propose notamment un espace de réservation de tests psychotechniques (dans le cadre des annulations, suspensions et invalidations de permis), ainsi qu’un numéro de téléphone permettant la réservation de tests psychotechniques directement par téléphone.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») concernent uniquement les réservations effectuées et réglées en tout ou partie en ligne sur le Site ou par téléphone par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des services de réservation de tests psychotechniques (les « Services »).
2 – Définition
Les termes employés avec une majuscule dans les présentes CGV auront la signification donnée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.
« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.
« Force Majeure » désigne un évènement tel qu’une catastrophe naturelle ou un évènement politique majeur (guerre, …), qui s’avère être, au regard de ces circonstances, imprévisible, irrésistible et extérieur et qui est ainsi retenu à ce titre par la jurisprudence de la Cour de Cassation comme constitutif d’un cas de force majeure.
« Service » désigne le service de réservation de tests psychotechniques proposé par Acca S.A.S sur son Site et permettant l’achat ou la réservation en ligne de services en ligne ou par téléphone.
« Site » désigne le site internet www.acca-evaluation.com.
« Utilisateur » désigne tout utilisateur qui réserve, commande et/ou achète un ou plusieurs services proposés sur le Site, directement sur le Site ou par téléphone.
3 – Commander ou réserver des tests psychotechniques
3.1 Disponibilité du Site
Le Site est accessible 24h/24, et 7j/7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site ou pour toute autre raison technique.
Acca S.A.S est seulement tenue d’une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité du Site et de ses contenus. Acca S.A.S se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site ou de ses contenus, notamment pour des raisons d’ordre juridique ou technique.
3.2 Conditions requises préalablement à l’utilisation des Services
Les caractéristiques des Services pouvant être commandés ou réservés sur le Site figurent sur le Site. Les photos présentées sur le Site n’ont toutefois aucun caractère contractuel. En passant commande ou réservant un Service sur le Site ou par téléphone, l’Utilisateur reconnaît avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques de ce Service.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux CGV en vigueur à la date de validation de sa commande ou réservation. L’Utilisateur atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique à Acca S.A.S dans le cadre de l’utilisation des Services et, garantit à ce titre Acca S.A.S contre toute action ou revendication de tiers quant à une utilisation illicite ou frauduleuse de ses données par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services.
3.2.1 Commandes ou réservations effectuées via le Site
Toute commande ou réservation effectuée et réglée via le Site suppose l’acceptation préalable pleine et entière par l’Utilisateur des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et, le cas échéant, l’acceptation des conditions contractuelles applicables du partenaire fournisseur du Service concerné. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande ou de réservation est techniquement impossible.
En cochant la case d’acceptation des CGV, l’Utilisateur reconnait les avoir lues et y avoir librement consenti.
3.2.2 Commandes ou réservations effectuées par téléphone
Le Site mentionne également un numéro de téléphone que les visiteurs peuvent appeler pour réserver des tests psychotechniques directement par téléphone.
Toute commande ou réservation effectuée et réglée par téléphone suppose l’acceptation préalable pleine et entière par l’Utilisateur des présentes CGV en validant sur son clavier téléphonique la touche indiquée et, le cas échéant, l’acceptation des conditions contractuelles applicables du partenaire fournisseur du Service concerné. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande ou de réservation est techniquement impossible.
En validant cette touche, l’Utilisateur reconnait avoir lu les CGV et y avoir librement consenti.
3.3 Processus de contractualisation en ligne applicable à tous Services
3.3.1 Les présentes CGV sont proposées en langue française. Elles sont consultables à tout moment à partir de toute page internet du Site.
3.3.2 L’Utilisateur dispose de la faculté de conserver les CGV en les sauvegardant ou en les éditant, en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. Cette conservation repose sous sa seule responsabilité.
3.3.3 La procédure de passation d’une commande ou réservation sur le Site par l’Utilisateur repose sur la technique du double clic et comprend, quel que soit le Service, les étapes suivantes :
•Etape 1 : sélection par l’Utilisateur du Service souhaité après prise de connaissance des caractéristiques essentielles portant sur ces Services telles que figurant sur le Site ;
•Etape 2 : renseignement des champs obligatoires des formulaires de commande ou de réservation figurant sur le Site (à défaut, la commande ou demande de réservation de l’Utilisateur ne pourra être traitée par Acca S.A.S) et validation ;
•Etape 3 : confirmation par l’Utilisateur des informations figurant sur le récapitulatif affiché sur le Site rappelant le Service sélectionné, le prix dû à Acca S.A.S, et les informations saisies par l’Utilisateur, ce dernier pouvant toujours à ce stade identifier toute erreur et la corriger selon les modalités figurant sur le Site ou, modifier sa commande ou réservation pour convenance ou l’abandonner purement et simplement;
•Etape 4 : acceptation sans réserve des présentes CGV ;
•Etape 5 : confirmation définitive par l’Utilisateur de sa commande ou demande de réservation sur le Site après saisie et validation des informations relatives au moyen de paiement en ligne sélectionné par l’Utilisateur.
3.3.4 Le contrat conclu en ligne par l’Utilisateur auprès de Acca S.A.S devient ferme et définitif et Acca S.A.S est tenu de fournir le Service, lorsque l’Utilisateur a procédé à la confirmation définitive des informations saisies et du Service sélectionné, a accepté sans réserve les CGV et a procédé au paiement de l’intégralité du prix des Services à régler directement auprès de Acca S.A.S conformément à l’Article 5 ci-après (et ce règlement a été intégralement reçu par Acca S.A.S conformément à l’article 5.1.3).
3.3.5 Acca S.A.S adressera un email de confirmation de la commande ou réservation effectuée par l’Utilisateur sur le Site, en temps utiles avant le début des Services commandés ou réservés et au plus tard, dans les soixante-douze (72) heures à compter de la réception de la commande ou réservation de l’Utilisateur.
Cet email de confirmation est transmis à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire de commande ou réservation et reprend, par l’envoi d’un lien hypertexte vers les présentes CGV et des conditions particulières propres à la commande ou réservation effectuée, les informations contractuelles requises par le Code de la consommation, telles que le (les) Service(s) commandé(s) et l’identification du fournisseur, le prix payé auprès de Acca S.A.S, l’existence et les modalités de son droit de rétractation et, le cas échéant, l’adresse à laquelle l’Utilisateur peut présenter ses réclamations.
Acca S.A.S se décharge de toute responsabilité quant à un éventuel retard ou une impossibilité de livraison dû à une adresse mail incorrecte ou incomplète et refusera le remboursement de la commande.
Lors de la réception, par l’Utilisateur, de sa commande, il appartient à l’Utilisateur de bien s’assurer que les modalités de réservation stipulées sont conformes à sa commande.
3.4 Processus de contractualisation par téléphone
3.4.1 Les présentes CGV sont proposées en langue française. Elles sont consultables à tout moment à partir de toute page internet du Site.
3.4.2 L’Utilisateur dispose de la faculté de conserver les CGV en les sauvegardant ou en les éditant, en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. Cette conservation repose sous sa seule responsabilité.
3.4.3 La procédure de passation par téléphone d’une commande ou réservation par l’Utilisateur comprend, quel que soit le Service, les étapes suivantes :
•Etape 1 : appel du numéro de la plateforme téléphonique ACCA au 04 74 02 31 61
•Etape 2 : acceptation par l’Utilisateur sans réserve des présentes CGV, en validant sur son clavier téléphonique la touche indiquée
•Etape 3 : contact avec un opérateur de la plateforme téléphonique ACCA. Information de l’Utilisateur par l’opérateur de la plateforme téléphonique ACCA sur les Services proposés, ainsi que les dates et lieux de tests disponibles.
Réponse par l’Utilisateur aux questions de l’opérateur de la plateforme téléphonique ACCA correspondant au formulaire de réservation figurant sur le Site.
•Etape 4 : confirmation par l’Utilisateur de son accord sur le Service sélectionné et la date du test réservé, le prix dû à Acca S.A.S et les informations saisies par l’Utilisateur, ce dernier pouvant toujours à ce stade identifier toute erreur et la corriger oralement ou, modifier sa commande ou réservation pour convenance ou l’abandonner purement et simplement ;
•Etape 5 : confirmation définitive par l’Utilisateur de sa commande ou demande de réservation après saisie et validation des informations relatives au moyen de paiement données oralement par l’Utilisateur.
3.4.4 Le contrat conclu par l’Utilisateur auprès de Acca S.A.S devient ferme et définitif et Acca S.A.S est tenu de fournir le Service, lorsque l’Utilisateur a procédé à la confirmation définitive des informations saisies et du Service sélectionné, a accepté sans réserve les CGV et a procédé au paiement de l’intégralité du prix des Services à régler directement auprès de Acca S.A.S conformément à l’Article 4 ci-après (et ce règlement a été intégralement reçu par Acca S.A.S conformément à l’article 4.1.3).
3.4.5 Acca S.A.S adressera un email de confirmation de la commande ou réservation effectuée par l’Utilisateur par téléphone, en temps utiles avant le début des Services commandés ou réservés et au plus tard, dans les soixante-douze (72) heures à compter de la réception de la commande ou réservation de l’Utilisateur.
Cet email de confirmation est transmis à l’adresse email donnée oralement par l’Utilisateur et reprend, par l’envoi d’un lien hypertexte, vers les présentes CGV et des conditions particulières propres à la commande ou réservation effectuée, les informations contractuelles requises par le Code de la consommation, telles que le (les) Service(s) commandé(s) et l’identification du fournisseur, le prix payé auprès de Acca S.A.S, l’existence et les modalités de son droit de rétractation et, le cas échéant, l’adresse à laquelle l’Utilisateur peut présenter ses réclamations.
Acca S.A.S se décharge de toute responsabilité quant à un éventuel retard ou une impossibilité de livraison dû à une adresse mail incorrecte ou incomplète et refusera le remboursement de la commande.
Lors de la réception, par l’Utilisateur, de sa commande, il appartient à l’Utilisateur de bien s’assurer que les modalités de réservation stipulées sont conformes à sa commande.
3.5 Modification ou annulation d’une commande ou réservation
3.5.1 L’attention de l’Utilisateur est expressément attirée sur l’importance pour lui de vérifier l’exactitude des informations saisies sur le Site ou données oralement par téléphone, et de les corriger le cas échéant, dans le cadre du processus de contractualisation décrit aux articles 3.3 et 3.4, avant toute confirmation définitive. Toute commande ou réservation effectuée sur le Site ou par téléphone n’est plus modifiable ultérieurement.
Ainsi, en dehors du droit de rétractation de l’article 3.6 des présentes CGV, l’Utilisateur ne pourra plus annuler son inscription au test et réclamer un remboursement.
Les réservations de tests pouvant être effectuées sur le Site ou par téléphone le sont pour une date déterminée, comme mentionnée sur le Site. En confirmant définitivement sa commande sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pleinement pris connaissance de la date applicable à sa commande. Toute réservation non utilisée à la date prévue ne sera pas remboursable.
L’Utilisateur ne pourra, en outre, réclamer aucun transfert du test sur une autre date.
3.5.2 L’Utilisateur a toutefois la faculté en cas de Force Majeure, de modifier ou d’annuler une commande ou une réservation effectuée sur le Site ou par téléphone en adressant sa demande par mail à l’adressesuivante: service.qualité@acca-evaluation.com en mentionnant le numéro de réservation figurant sur le récapitulatif de commande (envoyé par email lors de la confirmation de la réservation).
Acca S.A.S pourra quant à elle être amenée à annuler le test, notamment pour des raisons d’organisation. Dans un tel cas, Acca S.A.S proposera à l’Utilisateur soit le transfert vers un autre test, soit le remboursement de son inscription au test.
3.6 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de l’inscription, que celle-ci ait été réalisée en ligne sur le Site ou par téléphone.
Lorsque la date choisie par l’Utilisateur pour la passation des tests est antérieure au terme du délai de rétraction de 14 jours, ce délai court à compter de la confirmation de l’inscription, et se termine la veille du test à 18 heures.
Le droit de rétractation s’effectuera en remplissant le formulaire accessible sur le Site internet ou en cliquant sur le lien hypertexte fourni dans le mail de confirmation, ou par tout autre écrit.
Acca S.A.S adressera par la suite un accusé de réception de cette demande à l’Utilisateur.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Acca S.A.S remboursera l’Utilisateur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle Acca S.A.S aura été informée de la rétractation par l’Utilisateur.
Ce remboursement s’effectuera par le moyen de paiement utilisé par l’Utilisateur et uniquement sur le compte bancaire débité pour le paiement du Service, sauf accord exprès de l’Utilisateur pour procéder à un autre moyen de remboursement et/ou sur un compte bancaire différent.
Lors de la réception du formulaire, Acca S.A.S enverra un accusé de réception de rétractation à l’Utilisateur.
3.7 Contact
Toute question ou réclamation portant sur une commande ou une annulation doit être adressée par email avec accusé de réception à service.qualité@preprod.acca-evaluation.com.
4 – Conditions financières
4.1 Les prix des Services mentionnés sur le Site sont exprimés en euros et sont des prix TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ou demande de réservation. Les prix ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation des Services qui restent à la charge de l’Utilisateur.
4.2. Les prix des Services facturés à l’Utilisateur correspondent aux prix en vigueur au jour de la confirmation définitive de la commande ou demande de réservation par l’Utilisateur sur le Site ou par téléphone.
4.3 Le paiement des Services est effectué en ligne ou par téléphone au moment de la réservation ou de la commande, par carte bancaire par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place par Acca. Il est précisé que tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit.
La commande ou demande de réservation étant définitive après complet paiement du prix des Services dû à Acca S.A.S, tout rejet, pour quelque cause que ce soit, implique l’abandon de la commande ou demande de réservation, laquelle ne sera donc pas traitée par Acca S.A.S.
Sur demande expresse de l’Utilisateur, l’Utilisateur pourra procéder au paiement des Services en chèque ou en espèces sur place, en contactant directement le centre agréé au sein duquel l’Utilisateur souhaite passer le test.
L’Utilisateur pourra également faire le choix, lors de l’inscription, d’opter pour un paiement des Services en trois fois sans frais par chèque. Cette possibilité sera ouverte uniquement en cas de paiement sur place directement auprès du centre agréé.
Cette possibilité s’analyse comme une offre de crédit à titre gratuit d’une durée inférieure à trois mois. En conséquence, l’Utilisateur est informé que ce crédit est exclu du régime des crédits à la consommation en vertu de l’article L311-3 du Code de la consommation.
5 – Evolutions et opposabilité des CGV et des Services.
Ces CGV et/ou le contenu des Services sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par Acca S.A.S, pour tenir compte de modifications apportées au Site et/ou aux Services, d’une évolution de la réglementation applicable ou de toutes autres modifications mises en œuvre par Acca S.A.S.
La version des CGV opposable à l’Utilisateur est celle figurant sur le Site au moment de la confirmation définitive par l’Utilisateur de sa commande ou demande de réservation.
Les Services fournis à l’Utilisateur sont ceux figurant dans l’email de confirmation de la commande ou de la réservation, conformément au contenu des Service tel que décrit sur le Site à la date de la commande ou de la réservation.
6 – Responsabilité de Acca S.A.S
Acca S.A.S ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat dû à un cas de force majeure, au fait d’un tiers au contrat ou à la faute de l’Utilisateur. En particulier, Acca S.A.S ne saurait être tenue pour responsable d’erreurs commises par l’Utilisateur lors de la saisie des informations requises dans les formulaires en ligne ou de leur communication à l’oral par téléphone, ou encore en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, de l’identité ou des moyens de paiement de l’Utilisateur tel qu’identifié sur une commande ou une demande de réservation.
Acca S.A.S ne saurait également être tenue pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une indisponibilité temporaire du Site ou de la hotline ou d’interruption de connexion entre les équipements terminaux de l’Utilisateur et le Site de Acca S.A.S lors d’une commande ou demande de réservation.
Les résultats des tests psychotechniques sont fermes et définitifs et ne peuvent faire l’objet d’un recours. Acca S.A.S décline toute responsabilité liée aux résultats des tests passés par l’Utilisateur.
Dans le cas où des liens hypertextes présents sur le Site renverraient à d’autres sites internet, l’Utilisateur reconnait que ces sites sont régis par leur propres conditions d’utilisation. A ce titre, la responsabilité d’Acca S.A.S ne saurait en aucun cas être engagée en cas de violation des lois en vigueur par l’un de ces sites, ou pour tout préjudice causé à l’Utilisateur du fait de la navigation sur l’un de ces sites.
7 – Convention de preuve
L’Utilisateur reconnaît que les données enregistrées par Acca S.A.S dans le cadre des commandes et réservations effectuées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec l’Utilisateur et, que les données enregistrées par le système de paiement électronique fourni sur le Site constituent la preuve des transactions financières.
Dans le cadre d’une réservation par téléphone, l’Utilisateur reconnaît que les données enregistrées par Acca S.A.S dans le cadre des commandes et réservations effectuées au téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec l’Utilisateur et, que les données enregistrées par le système de paiement à distance par carte bancaire utilisé par ACCA constituent la preuve des transactions financières.
8 – Données personnelles
Acca S.A.S est amené à collecter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur dans le cadre des Services fournis sur le Site ou par téléphone, pour son compte et/ou pour le compte des partenaires ou prestataires, afin de pouvoir traiter et exécuter sa commande ou demande de réservation et à des fins d’exécution des Services.
Acca S.A.S pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », et dont l’Utilisateur est invité à prendre connaissance sur le Site.
Acca S.A.S déclare notamment collecter dans le cadre de son activité des données relatives à l’Utilisateur, et les stocker dans le cadre de l’exécution de ses obligations (ci-après les « Données »). Ces Données constituent des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement Général sur la Protection des Données. ACCA reconnaît être seul responsable du traitement constitué à ce titre.
Acca SAS s’engage en conséquence à respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des Données.
A cette fin, Acca SAS s’engage à (i) n’effectuer aucune copie des Données sans l’accord exprès de l’Utilisateur, (ii) n’utiliser les Données que sur instruction de l’Utilisateur et dans le cadre de la vente et de l’exécution des Services, (iii) ne pas divulguer ou transmettre les Données à des tiers sauf accord exprès due l’Utilisateur en ce sens, (iv) prendre toute mesure pour éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données, (v) prendre toutes les mesures techniques de sécurité pour préserver l’intégrité des Données, (vi) procéder au terme des présentes Conditions Générales à la destruction des Données.
En outre, les données enregistrées dans le fichier clients d’ACCA S.A.S pourront également, après consentement de l’Utilisateur, être transmises à des partenaires d’ACCA S.A.S à des fins de prospection commerciale. La liste de ces partenaires commerciaux sera alors directement accessible sur le Site internet.
Ces données seront conservées pour une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact entre l’Utilisateur et ACCA S.A.S.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité des données, de limitation du traitement des données personnelles.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition au traitement des données, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Il bénéficie également du droit de définir la manière dont pourront être exercés ces droits après son décès.
L’Utilisateur peut exercer ces droits en adressant un courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, à l’adresse suivante : Alixia Support – Le Britannia Bâtiment B – 20 bd Eugène Deruelle – 69 003 LYON, à l’attention du DPO. (dpo@acca.fr, 09 70 83 01 42).
Il est rappelé que les formulaires de collecte de données figurant sur le Site précisent les champs obligatoires et les champs facultatifs. Il est rappelé que l’absence de renseignement d’un champ obligatoire par l’Utilisateur ne permettra pas à Acca S.A.S de traiter sa demande. Il en est de même lorsque les informations sont communiquées oralement à un opérateur téléphonique de la plateforme ACCA.
Les autres demandes d’informations appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l’intérêt de l’Utilisateur pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux le connaître ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés.
Acca S.A.S pourra adresser à l’Utilisateur des informations sur ses offres spéciales ou tous nouveaux services qui seraient proposés sur le Site, sauf refus de sa part manifesté lors de sa commande. L’Utilisateur pourra par ailleurs, à tout moment, en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans cet email d’information, demander à ne plus recevoir de courrier électronique de la part de Acca S.A.S.
L’Utilisateur est par ailleurs informé que lors de sa navigation sur le Site, celui-ci implante un cookie dans l’ordinateur de l’Utilisateur.
Le cookie est un fichier texte sauvegardé sur l’ordinateur ou le téléphone portable de l’Utilisateur, et qui stocke des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et des informations saisies par l’Utilisateur durant sa visite (telles que nom, prénom et autres données d’identification), permettant à l’Utilisateur de ne pas avoir à les ressaisir lors de sa prochaine visite.
Acca S.A.S pourra ainsi lire l’ensemble de ces informations stockées lors des prochaines visites de l’Utilisateur. Les fichiers cookie sont enregistrés de façon temporaire ou permanente. Les fichiers cookie permanents restent sur le disque dur de l’ordinateur tant que l’Utilisateur ne les a pas supprimés manuellement.
L’Utilisateur est informé qu’il peut s’opposer à tout moment à l’installation de « cookies » en configurant son navigateur de la manière décrite dans le document « Information cookies » accessible sur le Site.
9 – Propriété intellectuelle
Acca S.A.S est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments le composant ou dispose des licences requises par les titulaires de ces droits.
L’utilisation du Site ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou les éléments se trouvant sur le Site, à l’exception d’un droit personnel d’accès, gratuit et non exclusif, limité exclusivement à la consultation du Site et des éléments se trouvant sur le Site.
Il est par conséquent strictement interdit de reproduire, modifier, transférer ou exploiter tout ou partie du Site sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Acca S.A.S : il est toutefois toléré une reproduction partielle à des fins strictement privées.
Il est interdit de procéder à la revente de produits ou d’utiliser le Site à des fins commerciales sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Acca S.A.S.
Tout manquement aux dispositions du présent article constituera une violation des droits de propriété intellectuelle d’Acca S.A.S et/ou des tiers concédants, et sera susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.
10 – Droit applicable et règlement des litiges
Les Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de difficultés dans l’exécution des obligations figurant aux présentes, les parties rechercheront avant tout une solution amiable.
L’Utilisateur est informé qu’il a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à Acca S.A.S, conformément aux articles L612-1 du Code de la consommation.
Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Le Client a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
Dans l’hypothèse où les Parties ne parviendraient pas à trouver une solution amiable, tout litige ou contestation auquel les présentes conditions générales pourraient donner lieu tant sur leur validité que sur leur interprétation ou leur exécution, même en référé, sera porté devant les juridictions compétentes.
