Récupérer son permis de conduire

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Comment savoir si votre permis est suspendu, annulé ou invalidé ?

Vous avez été contrôlé en infraction par les forces de l’ordre ou avez été impliqué dans un accident de la route ?
La police vous a retiré votre permis de conduire ou vous avez été notifié de rendre votre permis par une lettre ou une décision de justice ?

Quelle est ma situation ?

Pour savoir comment récupérer son permis de conduire, il faut avant tout déterminer si vous êtes dans un cas de suspension de permis, d’annulation de permis ou d’invalidation de permis. Référez-vous au schéma ci-dessous :

Infraction constatée par les forces de l’ordre ou état de santé impliquant un danger pour les usagers de la route

3

1ère étape : Rétention de permis
je reçois un procès-verbal et/ou un avis de rétention (max 72h)

Décision de non suspension
Votre permis vous est restitué.

OU

Décision de suspEnsion

3

Ce que je reçois :
Imprimé référence 7 remis par le juge

3

Permis SUSPENDU

  • Infraction grave ou homicide involontaire
  • Décision judiciaire suite à une suspension pour infraction
  • Décision préfectorale suite à une suspension pour raison médicale
3

Ce que je reçois :
Imprimé référence 7 remis par le juge

3

Permis ANNULÉ

(appelé aussi annulation judiciaire)

Solde de points nul sur le permis de conduire

3

Ce que je reçois :
Lettre 48 SI vous informant du solde de points nul

3

Permis INVALIDÉ

(appelé aussi annulation administrative)

Quelles sont les démarches pour récupérer votre permis ?

Après SUSPENSION :

La suspension de permis est une mesure temporaire qui ne nécessite pas de repasser les épreuves du permis de conduire. Pour récupérer son permis après une suspension, il est nécessaire de passer des tests psychotechniques auprès d’un psychologue agréé comme les professionnels ACCA Evaluation. Une visite médicale avec un médecin agréé est obligatoire pour retrouver son permis de conduire.

Découvrez les démarches pour récupérer son permis après une suspension

Après ANNULATION :

L’annulation du permis de conduire est une mesure temporaire qui punit une faute grave au Code de la Route. Il est nécessaire de repasser son permis après une annulation (certaines ou toutes les épreuves du permis de conduire, selon les cas). Avant d’y être autorisé, une visite médicale est obligatoire ainsi que le passage de tests psychotechniques grâce aux psychologues agréés ACCA Evaluation.

Découvrez les démarches en cas d’annulation de permis

Après INVALIDATION :

L’invalidation du permis de conduire est une mesure définitive qui intervient lorsqu’il n’y a plus de point sur le permis. Pour récupérer son permis de conduire, il est donc nécessaire de repasser certaines ou toutes les épreuves du permis, selon la durée du permis précédent. En amont, une visite médicale est obligatoire ainsi que le passage de tests psychotechniques auprès d’un psychologue agréé ADELI comme le sont les professionnels ACCA Evaluation.

Découvrez les démarches en cas de permis invalidé