La passation de tests psychotechniques nécessite la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel géré par la société ACCA qui attache une importance particulière à la protection de votre vie privée et à la transparence sur l’utilisation de vos données.
La présente page a pour but de vous apporter l’ensemble des éléments d’information prévus par la règlementation en matière de protection des données personnelles.
1. QUI SOMMES-NOUS ?
La société ACCA Evaluation, dont le siège est situé au 20 Boulevard Eugène Deruelle – Immeuble Le Britannia Bât. B à Lyon (69003), traite vos données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de son site internet et, en particulier, de la Passation de tests psychotechniques.
2. POURQUOI UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES ?
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :
- organiser la passation des tests d’aptitude à la conduite dits « tests psychotechniques » nécessaires dans certaines conditions afin de récupérer le permis de conduire (planification de rendez-vous, échanges, recueil des informations nécessaires à la mise en œuvre du test, etc.) ;
- évaluer vos aptitudes dans ce cadre ;
- produire des comptes-rendus et transmettre les résultats aux personnes habilitées (détail dans la section dédiée infra) ;
- assurer le suivi administratif et technique des prestations ;
- garantir la sécurité et le bon fonctionnement du site ;
- réaliser des statistiques et analyses sur la passation des tests.
Les données préalablement anonymisées peuvent être utilisées à des fins de recherche et d’amélioration de nos tests, sans qu’aucune identification ne soit possible.
BASES LÉGALES :
- obligation légale prévue au sein de l’arrêté du 26 août 2016 relatif à l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
- exécution de mesures précontractuelles et/ou contractuelles à votre demande afin de vous fournir les prestations attendues ;
- intérêts légitimes à assurer le bon fonctionnement et la pertinence de nos tests ainsi qu’à améliorer la qualité de nos prestations.
Nos tests sont réalisés dans les conditions définies par l’arrêté du 26 août 2016 relatif à l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.
Aucune prise de décision automatisée n’est réalisée dans ce cadre, les analyses sont réalisées par nos psychologues habilités.
3. QUELLES DONNÉES SONT TRAITÉES ?
Nous collectons vos données notamment quand :
- Vous utilisez notre formulaire de contact ;
- Vous naviguez sur notre site et consultez nos
produits et services ; - Vous vous inscrivez à un test psychotechnique.
Nous collectons uniquement les données nécessaires à la réalisation des tests et au fonctionnement de notre site internet, directement auprès de vous par voie de formulaire ou lors de votre navigation, et notamment les catégories de données suivantes :
- Identification (nom, prénom, coordonnées, etc.) ;
- Vie professionnelle (le cas échéant) ;
- Données issues des tests psychotechniques (réponses, résultats, etc.) ;
- Données techniques, nécessaires au fonctionnement du site (logs, etc.) ;
- Statistiques.
À l’exception des données facultatives identifiées par un astérisque (*), nos formulaires prévoient le recueil obligatoire de l’ensemble des données qui y figurent, conformément aux exigences de la règlementation applicable (voir la section « Bases légales » du « Pourquoi utilisons-nous vos données ? »). Toute absence de réponse sur ces éléments indispensables empêchera la réalisation des tests.
4. COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES ?
Vos données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à leur traitement dans les conditions suivantes :
- 1 an en base active à compter du dernier contact ou avant ce terme en cas de demande d’effacement de données ;
- puis 5 ans en archives intermédiaires, conformément à la durée de prescription applicable afin de répondre à d’éventuels besoins probatoires sur la bonne réalisation de nos tests (notamment en cas d’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination conformément à l’article L. 1134-5 du Code du travail) ;
- suppression ou anonymisation au terme des durées applicables.
5. QUI A ACCÈS À VOS DONNÉES ?
Dans la limite de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :
- la personne concernée par les tests ;
- les équipes habilitées d’ACCA Evaluation ;
- les professionnels de santé et personnel des autorités compétentes (notamment les agents habilités de Préfecture) intervenant dans le cadre règlementaire applicable à l’évaluation de l’aptitude à la conduite ;
- les clients ou prescripteurs concernés par la prestation, le cas échéant ;
- les prestataires techniques (hébergement, maintenance, etc.), strictement dans la limite nécessaire à leurs missions ;
- les membres habilités des équipes de recherches, une fois les données préalablement anonymisées.
Vos données sont exclusivement traitées au sein de l’Union européenne.
6. UTILISONS-NOUS DES COOKIES OU TRACEURS ?
Pour en savoir plus sur ce sujet, rendez-vous sur la page dédiée : Infos cookies
7. QUELS SONT VOS DROITS ?
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez notamment des droits suivants :
- droit d’accès ;
- droit de rectification ;
- droit à l’effacement ;
- droit à la limitation ;
- droit d’opposition, et notamment, le droit de manifester son souhait de ne plus être contacté ;
- droit à la portabilité ;
- droit d’obtenir des informations sur le traitement de vos données ;
- droit de retirer votre consentement à tout moment sans que ce retrait ne porte atteinte au caractère licite du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait ;
- droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre mort dans les conditions prévues à l’article 85 de la loi Informatique et Libertés.
8. COMMENT EST ASSURÉE LA SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES ?
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, conformément aux recommandations de la CNIL.
Ces mesures tiennent compte de la nature des données traitées, de l’état de l’art et des risques pour les droits et libertés des personnes concernées.
9. COMMENT EXERCER VOS DROITS ?
Vous pouvez exercer l’ensemble de vos droits et contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à tout moment en adressant un courrier à :
- dpo@acca-evaluation.com
- à l’adresse du siège d’ACCA Evaluation (disponible dans la partie « Qui sommes-nous ? »), en précisant « À destination du DPO »
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le présent traitement de données n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
10. MISE À JOUR
La présente page peut être modifiée à tout moment afin de refléter les évolutions réglementaires ou nos pratiques.
Date de dernière mise à jour : 23/07/2026
